1. Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société Cid Lines France, SARL Unipersonnelle au capital de 50 000€ ayant siège 22 RUE DENIS PAPIN  59650 Villeneuve d’Ascq RCS Lille Métropole 419 769 708
et les clients professionnels souhaitant passer commande et prévalent sur toute autre document du Client sauf accord dérogatoire express et préalable.

1 / Commande : Toute commande sera ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord du Vendeur

2/ Prix : Les prix applicables sont les prix en vigueur à la date de la commande. Nos prix sont établis hors taxes.

3 / Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.

4 / Livraison / Réception des marchandises : Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises et adresser une copie simultanément au vendeur conformément à l’ article L133-3 du Code de Commerce

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur de toutes anomalies dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des avaries ou des manquants constatés. Tout produit n’ ayant pas fait l’ objet de réserves dans le délai de 3 jours suivant la réception est considéré comme accepté par le Client. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable express et écrit du vendeur

5 / Responsabilité : Le vendeur n’est responsable que de la conformité des marchandises aux normes en vigueur et non des résultats obtenus du fait de leur utilisation. Le Client est tenu, avant toute commercialisation, de s’assurer de la conformité des marchandises livrées à celles commandées. La responsabilité du Vendeur ne pourra est limitée aux seuls préjudices directs. Aucune réclamation n’est recevable lorsque la marchandise a subi une manipulation ayant altéré ses propriétés essentielles. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse, au choix du vendeur, sera soit remplacée par une quantité équivalente, soit fera l’objet d’un avoir mais en aucun cas sa responsabilité ne saurait être autrement recherchée. Sont exclues de cette garantie les conséquences d’une utilisation non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le Client.

6 / Paiement : Sauf convention contraire, les marchandises sont payables au comptant sans escompte. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances du vendeur. Seuls les avoirs émis par le vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement ses factures. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

  • des pénalités de retard calculées au taux  d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
  • l'application d'une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues. Le montant de ladite indemnité sera porté, dans les mêmes conditions, à 25% des sommes dues lorsque celles-ci correspondront à des avances en Douanes non régularisées.
  • l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
  • la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours,
  • la possibilité pour le vendeur de modifier tout délai de paiement et/ou de solliciter des garanties complémentaires.

7 / Réserve de propriété : Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine.

8 / Litige : Toute contestation, de quelque ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole qui se devra d’appliquer la loi française.

2. Autres conditions

En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous marquez explicitement votre accord avec les conditions générales suivantes.

Droits de propriété intellectuelle

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Données personnelles

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CID LINES traite les données à caractère personnel concernées pendant la durée strictement nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué.

Pour autant que les conditions définies dans la législation applicable soient remplies, toutes les personnes dont les données sont traitées ont le droit :

(1) d’accéder à leurs données à caractère personnel et, le cas échéant, de rectifier lesdites données ;
(2) de s’opposer à ce traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière ;
(3) d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement ;
(4) de recevoir les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
(5) d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elles considèrent que ce traitement enfreint la législation et la réglementation applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits mentionnés aux points (1) à (4) au moyen d’une demande datée et signée, accompagnée d’une copie de la carte d’identité, à remettre sur place à l’accueil de CID LINES ou à envoyer par la poste CID LINES nv, Waterpoortstraat 2 – 8900 Ieper, Belgique. La demande peut également être envoyée par courriel avec signature électronique à l’adresse info@cidlines.com

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