Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société Cid Lines France, SARL Unipersonnelle au capital de 50 000€ ayant siège 28 rue du carrousel 59650 Villeneuve d’Ascq RCS Lille Métropole 419 769 708
et les clients professionnels souhaitant passer commande et prévalent sur toute autre document du Client sauf accord dérogatoire express et préalable.

1 / Commande : Toute commande sera ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord du Vendeur

2/ Prix : Les prix applicables sont les prix en vigueur à la date de la commande. Nos prix sont établis hors taxes.

3 / Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure.

4 / Livraison / Réception des marchandises : Quelques soient les modalités de livraison, même expédiées en franco, et malgré la clause de réserve de propriété, le Client supporte les risques de perte, de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des marchandises dès le moment où la marchandise sort des usines ou entrepôts du Vendeur.

Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises et adresser une copie simultanément au vendeur conformément à l’ article L133-3 du Code de Commerce

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur de toutes anomalies dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des avaries ou des manquants constatés. Tout produit n’ ayant pas fait l’ objet de réserves dans le délai de 3 jours suivant la réception est considéré comme accepté par le Client. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable express et écrit du vendeur

5 / Responsabilité : Le vendeur n’est responsable que de la conformité des marchandises aux normes en vigueur et non des résultats obtenus du fait de leur utilisation. Le Client est tenu, avant toute commercialisation, de s’assurer de la conformité des marchandises livrées à celles commandées. La responsabilité du Vendeur ne pourra est limitée aux seuls préjudices directs. Aucune réclamation n’est recevable lorsque la marchandise a subi une manipulation ayant altéré ses propriétés essentielles. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse, au choix du vendeur, sera soit remplacée par une quantité équivalente, soit fera l’objet d’un avoir mais en aucun cas sa responsabilité ne saurait être autrement recherchée. Sont exclues de cette garantie les conséquences d’une utilisation non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le Client.

6 / Paiement : Sauf convention contraire, les marchandises sont payables au comptant sans escompte. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard des créances du vendeur. Seuls les avoirs émis par le vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement ses factures. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

des pénalités de retard calculées au taux  d’intérêt de la BCE plus 10 points du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

  • l'application d'une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues. Le montant de ladite indemnité sera porté, dans les mêmes conditions, à 25% des sommes dues lorsque celles-ci correspondront à des avances en Douanes non régularisées.
  • l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
  • la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours,
  • la possibilité pour le vendeur de modifier tout délai de paiement et/ou de solliciter des garanties complémentaires.

8 / Réserve de propriété : Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine.

9 / Litige : Toute contestation, de quelque ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole qui se devra d’appliquer la loi française.

Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à CID LINES nvou à des tiers titulaires de ces droits.

Limite de responsabilité

Les informations contenues sur ce site web sont de nature générale. Ces informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc être considérées comme un conseil personnel, professionnel ou juridique à l’utilisateur.

CID LINES nv consent de gros efforts pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent figurer dans les informations mises à votre disposition. Si les informations diffusées sur le site comportaient des erreurs ou si certaines informations étaient indisponibles sur ou via le site, CID LINES nv mettra tout en oeuvre pour rectifier la situation.

CID LINES nv ne peut toutefois pas être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations mises à disposition sur le site.

Si vous veniez à constater des erreurs dans les informations mises à disposition sur le site, vous pouvez contacter le gestionnaire du site.

Le contenu du site (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication aucune. CID LINES nv ’octroie aucune garantie de bon fonctionnement du site web et ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un dysfonctionnement du site, d’une non-disponibilité provisoire du site ou de toute forme de dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’accès au site et de l’usage du site.

En aucun cas, CID LINES nv ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque, d’une manière directe, indirecte, spéciale ou autre, des dommages qui pourraient résulter de l’usage de ce site ou d’un autre, en raison notamment des connexions ou des liens hypertextes, incluant, sans limitation, toute perte, interruption du travail, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, le matériel, les logiciels, etc. de l’utilisateur.

Le site web peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou pages web de tiers ou y faire référence de manière indirecte. La présence de liens vers ces sites ou pages web ne signifie nullement une approbation implicite du contenu de ces sites ou pages.

CID LINES nv déclare explicitement qu’elle n’a aucune autorité sur le contenu ou sur les autres caractéristiques de ces sites ou pages web et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou des caractéristiques desdits sites ou pages web, ni de dommages pouvant résulter de leur utilisation.

Droit applicable et tribunaux compétents

Ce site est régi par le droit belge en vigueur. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents en cas de litige.

Politique de respect de la vie privée

CID LINES nv se soucie du respect de votre vie privée. Bien que la plupart des informations contenues sur ce site soient disponibles sans que les données personnelles de l’utilisateur ne soient nécessaires, il est possible que l’utilisateur soit invité à fournir des informations personnelles. Ces données seront uniquement traitées dans le cadre des communications de nos activités.(par exemple notre gestion clients, pour vous tenir au courant de nos activités, …). L’utilisateur peut toujours s’opposer, gratuitement et sur demande, à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Pour ce faire, il devra s’adresser à CID LINES nv, Waterpoortstraat 2, 8900 Ieper, marketing@cidlines.com. Vos données personnelles ne sont jamais communiquées à des tiers.

Conformément à la loi du 08/12/1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit légal de consultation et éventuellement de correction de ses données personnelles. Sur preuve de votre identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez, sur demande écrite, signée et datée adressée à CID LINES nv, Waterpoortstraat 2, 8900 Ieper, marketing@cidlines.com, recevoir gratuitement un compte rendu par écrit de vos données personnelles. Le cas échéant, vous pouvez également demander la correction des données personnelles vous concernant qui sont incorrectes, incomplètes ou erronées.

CID LINES nv peut récolter des informations anonymes ou agrégées non personnelles telles que la version du navigateur ou l’adresse IP, le système d’exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez le site ou vers lequel vous le quittez. Ceci nous permet d’optimaliser en permanence le site web CID LINES nv pour les utilisateurs.

Utilisation de cookies

Durant une visite sur le site, des cookies peuvent être installés sur le disque dur de votre ordinateur, et ce uniquement dans le but de mieux adapter le site web aux besoins du visiteur récurrent. Ces minifichiers ou cookies ne sont pas utilisés pour analyser la manière dont le visiteur surfe sur d’autres sites. Votre navigateur internet vous permet de bloquer l’utilisation de cookies, d’être informé au préalable de l’installation d’un cookie, ou de supprimer ultérieurement les cookies de votre disque dur. Consultez la fonction d’aide de votre navigateur internet pour en savoir plus à ce sujet.